Aspects légaux HCDay.lu

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Protection des données

Contexte

La protection de votre vie privée lors de l'utilisation de notre offre en ligne est importante pour nous. Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous informer sur les données personnelles que nous collectons, traitons et stockons sur cette plateforme. 

Le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (ci-après le « M3S ») prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sociale. 
 

Les attributions du M3S sont définies dans l’arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement et concernent notamment les domaines suivants : 

  • définition et application de la politique gouvernementale de la santé et de la sécurité sociale ;
  • contrôle de l’application des lois et règlements du domaine de la santé et de la sécurité sociale ;
  • supervision des institutions et services de santé et de sécurité sociale. 
     

Conformément à l’accord de coalition, une large consultation portant sur la viabilité à long terme du système de retraites luxembourgeois est organisée avec la société civile afin de parvenir à un consensus sur le sujet. 

La participation en ligne des citoyennes et citoyens est volontaire. 

La présente notice d’information entend informer les participants sur les traitements de données à caractère personnel opérés aux fins de recueillir leurs avis/opinions (la « Participation publique Healthcareers Day »). 

 

Consentement au traitement des données

En utilisant les possibilités de participation dans le cadre de la consultation publique «Healthcareers Day », j'accepte expressément que M3S traite les données à caractère personnel suivantes me concernant, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), aux fins de ma participation à la consultation publique : mon adresse e-mail ; mon nom d'utilisateur ; mon âge ; mon sexe ; mes données professionnelles ; mon lieu de résidence ; mes opinions/points de vue personnels ainsi que la date et l'heure de l'avis donné.  

Je déclare avoir lu et compris les explications fournies dans les informations détaillées sur la protection des données. 

Je sais que, conformément à l'article 7.3 du RGPD, j'ai le droit de retirer mon consentement à tout moment, par simple déclaration écrite adressée au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (dataprotection@mss.etat.lu). Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant le retrait. 

Coordonnées du M3S et de son délégué à la protection des données 

Le M3S collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de la participation publique en ligne qui entre dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. 

Les coordonnées du M3S, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes : 

Ministère de la Santé et de Sécurité sociale 

Adresse : 1, rue Charles Darwin 

                 L-1433 Luxembourg 

                 Luxembourg 

Adresse courriel : dataprotection@mss.etat.lu   

Pour toute question concernant le traitement de vos données par ​le sous-traitant​, veuillez contacter notre délégué à la protection des données : 

 

La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données 

Le M3S traite vos données aux fins de procéder à la Participation publique «Healthcareers Day » menée dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)). 

Par ailleurs, le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale est soumis à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du Luxembourg, et la société Zebralog GmbH, que nous avons mandatée pour la mise à disposition et l'exploitation technique de la plateforme en ligne « HCDay.lu », est soumise à la loi allemande sur la protection des données de 2018 (BDSG nouvelle). 

Cette offre en ligne est stockée et exploitée pour le compte de Zebralog GmbH sur les serveurs de Platform.sh GmbH dans l'Union européenne. Les données y sont stockées séparément des autres applications. Platform.sh GmbH est également tenue, dans la même mesure que Zebralog GmbH, de respecter les dispositions relatives à la protection des données conformément au RGPD et à la BDSG (nouvelle version).  

Sans préjudice de l’application des autres bases de licéité reprises ci-avant, ​le sous-traitant​ M3S réalise les traitements de données pour lesquels vous avez donné votre consentement (participation volontaire). 

Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).  

Pour exercer votre droit de retirer votre consentement, veuillez contacter notre délégué à la protection de données en précisant le traitement pour lequel vous voulez retirer votre consentement. 

Dans un même ordre d’idées, vous pouvez retirer tout avis que vous auriez publié dans le cadre de la participation publique «Healthcareers Day» en accédant directement au site en ligne HCDay.lu mise à votre disposition pour réaliser la Participation publique. Si cela n'est pas possible pour des raisons techniques, vous pouvez demander au délégué à la protection des données de procéder à la suppression. 

 

Les catégories de données traitées 

Le M3S traite les catégories de données suivantes : 

       Données d'accès lors de la visite du site web (non visibles par le public via le site web) : 

  • adresse IP ; 
  • heures d'accès ; 
  • navigateur utilisé ; 
  • site web à partir duquel l'accès a été effectué ; 
  • nom de l'accès Internet / du fournisseur d'accès Internet ;

 

Pour la consultation de la base de données des participants volontaires (non visibles par le public via le site internet) : 

  • adresse mail ; 
  • nom d’utilisateur ;  
  • âge ; 
  • genre ; 
  • données concernant la vie professionnelle ; 
  • lieu de résidence ; 

 

Pour la publication des résultats aux questionnaires (visibles par le public via le site internet) : 

  • avis / opinions personnel(le)s ;  
  • nom d’utilisateur ;  
  • date et heure de l’avis ;  
  • commentaires d’autres utilisateurs sur l’avis ;  
  • Outre les données d'accès, des données à caractère personnel sont collectées sur cette offre en ligne lorsque vous 
  • vous connectez (vous inscrivez) pour la première fois et créez un compte utilisateur, 
  • rédigez une contribution,  
  • écrivez à la modération par e-mail ou utilisez  
  • les formulaires de contact.

 

Contributions des participants

Les contributions des participants que vous publiez sur l'offre en ligne et qui sont accessibles au public (par exemple, les contributions aux discussions et les commentaires) sont enregistrées. 

 

Modération  

La modération supervise les dialogues actifs et peut modifier ou masquer les contributions qui ne respectent pas les règles. Les contributions masquées ou modifiées sont conservées pendant quatre semaines maximum. 

 

Les finalités du traitement 

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes : 

  • inviter le public à participer à la Participation publique «Healthcareers Day» et recueillir leur consentement ; 
  • récolter des informations auprès des participants à la Participation publique «Healthcareers Day » afin de mettre en avant les convergences d’opinions entre les participants à l’aide de questionnaires successifs afin de dégager un consensus sur des sujets précis en lien avec la viabilité à long terme du système de retraites luxembourgeois ; 
  • utiliser les résultats dans ce cadre.  

 

Données d'utilisation 

En principe, vous pouvez consulter cette offre en ligne sans révéler votre identité. Afin de protéger nos systèmes de traitement des données contre les attaques et d'assurer leur bon fonctionnement, nous enregistrons les accès à notre offre en ligne pendant une durée limitée. Ces données d'accès au serveur sont utilisées exclusivement à des fins d'analyse des abus. Elles sont stockées séparément des données collectées sur l'offre en ligne elle-même et ne sont utilisées ni par nous ni par d'autres prestataires de services à d'autres fins. Nous ne consultons ces fichiers journaux qu'en cas de problèmes techniques et si les données qui y sont stockées peuvent contribuer à leur résolution.  

Sur l'offre en ligne elle-même, les données d'utilisation ne sont enregistrées que sous forme anonymisée. Il s'agit par exemple du nom de votre fournisseur d'accès Internet, du site Internet à partir duquel vous avez accédé à notre offre ou des sous-pages que vous consultez sur notre offre en ligne. Ces informations ne permettent pas de vous identifier et sont enregistrées uniquement à des fins d'évaluation statistique de l'utilisation et d'amélioration de l'offre en ligne dans son ensemble.  

Les données d'utilisation de l'offre en ligne sont générées à l'aide du programme open source Matomo, publié sous licence GNU Public License, qui garantit la conformité avec la législation sur la protection des données lors de la collecte et du stockage des données. Si vous le souhaitez, vous pouvez empêcher (désactiver) l'enregistrement de ces données d'utilisation en décochant la case dans la fenêtre prévue à cet effet sur cette page.  

Nous respectons le paramètre « Ne pas suivre » de votre navigateur : si vous avez configuré votre navigateur pour qu'il n'enregistre pas vos données d'utilisation, l'enregistrement sur notre site est automatiquement désactivé. 

 

Les sources de données et leurs destinataires  

Les données traitées par ​le sous-traitant​ proviennent des sources suivantes : 

  • la personne elle-même lorsqu’elle publie ses opinions ou répond à des questions sur le site internet HCDayt.lu  

 

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, ​le sous-traitant​ transmet vos réponses et vos commentaires, dans un format anonymisés et statistiques uniquement aux catégories de destinataires suivantes : 

  • En sa qualité de responsable de traitement, le M3S. 

 

Un rapport final sur les résultats l’enquête en ligne sera publié par le M3S sur le site www.HCDay.lu, www.m3s.gouvermement.lu et www.sante.lu.  

 

Services externes de fournisseurs tiers

Cette offre comprend des services externes de réseaux sociaux et multimédias. Il s'agit plus précisément des services suivants :

  • YouTube

Vous trouverez des informations sur la protection des données chez YouTube à l'adresse suivante : 

https://policies.google.com/privacy

 

Dans le cas de ces services intégrés à l'offre en ligne, votre navigateur web peut échanger automatiquement des données avec ces services. Pour des raisons techniques, votre adresse IP est également transmise au service concerné. Afin d'éviter tout transfert involontaire de données à caractère personnel (par exemple, l'adresse IP), les scripts de ces services ne sont pas chargés automatiquement sur notre offre en ligne. Les données ne sont transmises à ces fournisseurs que lorsque vous activez vous-même cette fonction en cliquant sur le bouton correspondant.  

 

Liens vers d'autres sites web 

Notre offre en ligne contient des liens vers d'autres sites web. Nous n'avons aucune influence sur leur contenu ni sur le respect des lois en vigueur et ne pouvons donc assumer aucune responsabilité pour ces contenus. La présente déclaration de confidentialité s'applique donc uniquement à notre offre en ligne.  

 

Collecte des données auprès de la personne concernée : caractère obligatoire de la fourniture de données et les conséquences en cas de refus de les fournir 

La fourniture de vos données est facultative. Un refus de votre part de nous fournir les données demandées entraine la non-participation à la Participation publique Healthcareers Day et l’absence de prise en compte de votre opinion.  

 

Durée de conservation 

Les données permettant de vous compter parmi les participants à la Participation publique «Healthcareers Day » et de vous octroyer des droits d’accès au site internet HCDay.lu sont conservées sous une forme permettant votre identification durant une période de quatre (4) ans à dater de la publication des résultats avant d’être supprimées. 

Les opinions émises via le site internet HCDay.lu sont affichées sous format anonymisé de manière à ne pas pouvoir vous identifier sauf si vous décidez délibérément de donner des précisions permettant de vous rendre identifiable notamment via votre nom d’utilisateur. Elles sont également détruites au terme d’une durée de quatre (4) à dater de la publication des résultats de la Participation publique «Healthcareers Day ». 

Les durées de conservation indiquées ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’un éventuel traitement ultérieur pour des finalités compatibles notamment à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public (en particulier leur versement et conservation par les Archives nationales) ou aux fins d’une procédure judiciaire en cours.  

 

Le transfert de vos données vers un pays tiers 

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. Le M3S ne transfère aucune donnée vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen).  

 

Les droits de la personne concernée  

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.  

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679. 

Le traitement de vos données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.  

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ​du M3S​. 

 

Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) 

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par ​le sous-traitant​ ​M3S​ constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).